l'instance est engagée dans la voie choisie

Sens de "l'instance est engagée dans la voie choisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	l'instance est engagée dans la voie choisie	the proceeding shall proceed on the track chosen